Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants signifient :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison ou la réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le professionnel, sans présence physique simultanée des parties, au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : [B.a services]
Adresse : [De gouwe 44, Landsmeer, 1121 GE]
Adresse e-mail : support@[luraco-mons].se
Numéro d’entreprise : [85228311]
Numéro de TVA : [NL004067715B87]
Article 3 – Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit pouvoir consulter ces conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques relatives à un produit ou service, celles-ci s’appliquent en complément des présentes conditions générales. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat demeure valable. La disposition concernée sera remplacée par une clause se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues seront interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela doit être clairement indiqué.
L’offre n’est pas contraignante : le professionnel se réserve le droit de la modifier.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte par le consommateur.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits ou services proposés. Des erreurs manifestes ou fautes typographiques ne l’engagent pas.
Les illustrations et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Chaque offre doit préciser clairement :
-
le prix, hors taxes d’importation et droits de douane éventuels (à la charge du client) ;
-
les frais d’expédition éventuels ;
-
les étapes nécessaires pour conclure le contrat ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
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la durée de validité de l’offre et les conditions de garantie du prix ;
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les coûts de communication particuliers, le cas échéant ;
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la langue du contrat et les codes de conduite suivis par le professionnel ;
-
la durée minimale du contrat, s’il s’agit d’un contrat à exécution continue.
Article 5 – Le contrat (partie A & B)
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel doit immédiatement en accuser réception par voie électronique.
Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.
Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr.
Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat. En cas de doute raisonnable, il peut refuser la commande ou imposer des conditions supplémentaires.
Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable :
-
son adresse de contact,
-
les conditions du droit de rétractation,
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les informations sur la garantie, le service après-vente et les conditions de résiliation,
-
ainsi qu’une copie des conditions générales.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Il ne peut l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception, puis retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et, si possible, dans leur emballage d’origine.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le professionnel rembourse les paiements reçus dès que possible, au plus tard 14 jours après la notification du droit de rétractation, à condition d’avoir reçu le produit ou une preuve d’expédition.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
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aux produits personnalisés ;
-
aux produits périssables ;
-
aux articles scellés pour des raisons d’hygiène dont le sceau a été brisé (bijoux, cosmétiques, sous-vêtements) ;
-
aux journaux, magazines, enregistrements audio/vidéo ou logiciels ouverts.
Article 9 – Prix
Les prix indiqués ne peuvent être augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf en cas de changement de TVA ou de frais légaux.
Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques. Le professionnel n’est pas tenu d’honorer une commande à un prix manifestement erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences de qualité et de sécurité en vigueur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence ou modification du produit.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec le plus grand soin et livrées à l’adresse indiquée par le consommateur.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler le contrat et obtenir un remboursement sous 14 jours.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la réception.
Article 12 – Contrats à durée continue : résiliation et prolongation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à leur échéance, avec un préavis d’un mois maximum.
Les renouvellements automatiques ne sont pas autorisés sans consentement explicite.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, le professionnel peut facturer des frais de recouvrement raisonnables et suspendre la livraison.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours.
Si la plainte est justifiée, le produit sera remplacé, réparé ou remboursé.
Article 15 – Litiges
Les contrats sont régis exclusivement par le droit suédois.
Les litiges non résolus peuvent être soumis à l’Allmänna reklamationsnämnden (ARN) – www.arn.se – ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/odr.
Article 16 – CESOP
Depuis 2024, le système européen CESOP (Central Electronic System of Payment Information) impose aux prestataires de paiement de déclarer certaines transactions transfrontalières pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Les données transmises à CESOP sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu’à des fins de contrôle fiscal par les autorités compétentes.